Intervention de Sébastien Boitreaud

C'est un prêt de longue durée, qui a vocation à être remboursé à échéance. Pour Oséo, il s'agit de quasi-fonds propres et non d'un produit ayant vocation à être consolidé.

Le décret du 16 mars sur la centralisation du livret A prévoit une période de convergence assez longue. Cette période de convergence a pour but d'éviter toute discontinuité dans la capacité des banques à financer les PME. Le décret diminue la rémunération des réseaux bancaires de dix points de base avec effet quasi immédiat, soit 165 millions de résultats par an en moins. Le taux de centralisation y est fixé à 65 %, soit le niveau constaté en début d'année. Il évoluera en fonction de l'utilisation et des besoins de construction de logements sociaux. Le souhait du Gouvernement était de créer un mécanisme suffisamment souple pour assurer à tout moment les besoins de financement de la politique de la ville et du logement social tout en laissant aux banques, pour le financement des PME, les sommes qui ne sont pas nécessaires aux fonds d'épargne. Autre point du décret, évoqué par M. Dubertret, la « surcentralisation » : les établissements de crédit qui ne prêtaient pas aux PME mais qui pourraient le faire à l'avenir, telle la Banque postale, étaient jusqu'à présent dans un régime binaire. Soit ils laissaient l'intégralité de la ressource collectée aux fonds d'épargne, soit la seule fraction qui était réglementairement exigée de leur part. Pour une activité progressive de lancement des prêts aux PME, cette règle binaire est peu adaptée. Dorénavant, les établissements de crédit pourront « surcentraliser » une partie de l'encours censé leur revenir. Néanmoins, afin de donner aux fonds d'épargne la visibilité nécessaire, les banques devront alors s'engager pour une durée minimale d'au moins un an et, au terme de ce délai, pourront décentraliser seulement 20 % de l'apport « surcentralisé ». Une bonne mesure pour l'accompagnement des PME !

Quelques observations sur l'incidence des règles de Bâle sur les établissements de crédit. Bruxelles travaille actuellement à la mise en oeuvre des règles de « Bâle III », qui ont fait l'objet d'un communiqué détaillé à la fin de l'an dernier. Le texte devrait être présenté en juin ou juillet au Conseil et au Parlement pour une adoption selon la procédure de codécision. Son volet « solvabilité », qui vise à renforcer les exigences de fonds propres pour les activités de marché de titrisation à la suite des règles de « Bâle II et demi » de juillet 2009, a donné lieu à des discussions vives l'an dernier. Il paraît néanmoins équilibré : la période de convergence s'étendant jusqu'en 2019, les établissements de crédit auront le temps d'anticiper l'augmentation globale de leurs fonds propres ; il n'aura pas d'impact spécifique sur le financement des entreprises. Ce n'est potentiellement pas le cas du deuxième volet, le ratio de levier, dont la stricte application est prévue pour 2019.