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Intervention de Jean-Claude Frécon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 octobre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « conseil et contrôle de l'etat » - examen du rapport spécial
Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial :a considéré qu'il s'agissait d'une prévision très exigeante, a fortiori dans le contexte du déficit de recrutement de magistrats par rapport aux dispositions de la loi de programmation pour la justice (LOPJ). Il a, en outre, fait observer que ce délai d'un an avait été fixé l'an dernier avec l'accord de M. Jean Arthuis, président.
