Intervention de Jean-Jacques Jégou

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 octobre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « conseil et contrôle de l'etat » - examen du rapport spécial

a proposé d'inciter les juridictions administratives à atteindre un objectif plus raisonnable.

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