Intervention de Michel Mercier

a alors présenté ses principales observations relatives à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et à la mission hors budget « Avances aux collectivités territoriales », dont il est le rapporteur spécial. Concernant la première mission, il a souligné que si les prélèvements sur les recettes de l'Etat présentés en annexe à son projet annuel de performances étaient de 49,4 milliards d'euros, ses crédits s'élevaient à seulement 3,1 milliards d'euros. Il a expliqué que ce paradoxe venait du fait que les dotations aux collectivités territoriales correspondant à des crédits de l'Etat étaient peu nombreuses. Il s'agissait de la dotation globale d'équipement (DGE), de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), et de la dotation générale de décentralisation (DGD). Il a indiqué qu'il concentrerait ses propos sur l'efficacité de l'administration dans la gestion de ses crédits, comme la LOLF y invitait.

Examinant les « échecs » et les « réussites » de la gestion 2005, en fonction des prévisions que faisait la loi de finances initiale pour 2006, il a considéré que les principaux « échecs » en 2005 concernaient, tout d'abord, la DDR et la DGE des départements, dont les investissements qu'elles servaient à financer auraient dû croître à la même vitesse que ceux de l'ensemble des administrations publiques, alors qu'ils avaient augmenté à un taux nettement inférieur ; et, ensuite, le délai de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la direction générale des collectivités locales (DGCL), de 9,6 mois, contre une prévision de 6 mois, ce dernier objectif ayant, en conséquence, été repoussé à l'année 2006. Il a indiqué, qu'en revanche, certains indicateurs avaient été en 2005 nettement meilleurs que les prévisions : le taux de progression des investissements financés par la DGE des communes, et les indicateurs relatifs à l'efficacité de la DGCL pour le calcul des attributions de dotations, évaluée par le montant moyen, le volume et le nombre des rectifications.

Dans le cas de l'année 2007, il s'est interrogé sur les prévisions relatives à certains indicateurs. Il a souligné que l'une des principales évolutions prévues entre 2006 et 2007 concernait le pourcentage des projets financés par la DGE des communes ou la DDR bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %, ce taux devant passer de 40 % en 2006 à 65 % en 2007. Ce changement de pratique tendant à améliorer l'« effet de levier » des dotations concernées, il s'est étonné de ce que le présent projet de loi de finances prévoie également que les investissements suscités par la DGE et la DDR, censés augmenter en 2006 à un taux supérieur de 0,2 point à celui des investissements de l'ensemble des administrations publiques, voient ceux-ci croître en 2007 au même taux que celui des investissements de l'ensemble des administrations publiques. Il a, par ailleurs, exprimé sa perplexité quant au fait que le projet annuel de performances prévoie pour 2007 une augmentation du nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs, qui devait passer de 100 à 110, et un quasi-doublement du nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL, qui devait passer de 1,075 million à 2 millions.

a maintenu le jugement qu'il avait exprimé à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2006, selon lequel il était souhaitable de supprimer l'indicateur relatif à la DGE des départements. Il a, en effet, considéré que, l'administration ayant compétence liée pour l'attribution de cette dotation, la mesure de son « effet de levier » ne dépendait pas de l'action du responsable du programme. Il a indiqué que le gouvernement avait confirmé, dans une réponse à son questionnaire budgétaire, que la fongibilité asymétrique des crédits ne devait pas avoir pour effet de permettre aux préfets de décider arbitrairement de la répartition des crédits entre la DGE des communes et la DDR, dont les règles d'évolution étaient fixées par la loi, mais seulement d'abonder des crédits qui, autrement, ne seraient pas consommés. Il a indiqué que le gouvernement, en réponse au questionnaire budgétaire, proposait de mettre en place, dans le cas de la part de la DDR servant à financer les services publics en zone rurale, un indicateur spécifique, comme il l'avait suggéré.

Dans le cas de la mission hors budget « Avances aux collectivités territoriales », il a considéré que le principal enjeu du programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » - dont l'intitulé, ainsi qu'il en avait exprimé le souhait, avait été modifié -, était la créance de 289,65 millions d'euros que l'Etat détenait envers la Nouvelle-Calédonie. Il a estimé que le statut de cette créance devait être rapidement clarifié. Il a jugé que le principal enjeu de la mission hors budget concernait le programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », dont le solde avait été excédentaire chaque année depuis 1996, de près de 500 millions d'euros en moyenne, alors que, selon le gouvernement, sa vocation était d'être structurellement en déficit. Il a donc proposé que la commission approfondisse cette question en 2007.

Un débat s'est alors instauré.