Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne Levade
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 18 février 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de Mme Anne Levade professeur de droit public à l'université paris est - créteil val-de-marne
Anne Levade :
a estimé que la constitutionnalité de ce dispositif dépendait des modalités de sa mise en oeuvre, la solution consistant à mettre en place un véritable scrutin binominal étant de ce point de vue la moins critiquable. Elle s'est cependant interrogée sur l'incidence globale de ce dispositif qui, conduisant à diviser par deux le nombre de cantons, ne manquerait pas d'affecter le pluralisme de l'élection.
