Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne Levade
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 18 février 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de Mme Anne Levade professeur de droit public à l'université paris est - créteil val-de-marne
Anne Levade :
a estimé que ce dispositif pouvait constituer une excellente solution, à condition que soit préservée la liberté des partis de présenter des candidats pour la partie des sièges pourvue au scrutin majoritaire, et qu'elle se borne à l'interdiction, en cas de non-respect de la parité, de présenter des listes pour la partie des sièges pourvue à la proportionnelle.
