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Intervention de Anne Levade
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 18 février 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de Mme Anne Levade professeur de droit public à l'université paris est - créteil val-de-marne
Anne Levade :
a estimé qu'une distinction de cette nature n'était pas en soi inconstitutionnelle, à condition que la différenciation entre les deux catégories de cantons soit clairement établie dans la loi.
