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Intervention de Renée Nicoux
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission agriculture pêche alimentation forêt et affaires rurales et compte d'affectation spéciale développement agricole et rural - examen du rapport pour avis
Renée Nicoux, rapporteure pour avis :Avec cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 48 ter, je vous propose de renforcer le mécanisme de la taxe sur les plus values de cessions de terrains agricoles rendus constructibles pour le rendre vraiment dissuasif : la suppression de l'exonération pour les petites cessions, l'abaissement du seuil et le doublement du taux sont nécessaires pour lutter contre l'urbanisation des terres agricoles ; ils favoriseront aussi l'installation des jeunes agriculteurs.
