Intervention de Brigitte Bout

A Mme Brigitte Bout qui l'interrogeait sur le dispositif du droit au logement opposable institué par la loi du 5 mars 2007, il a répondu qu'il s'agissait d'une excellente avancée pour une association ayant participé à la plate-forme pour le droit au logement opposable élaborée en octobre 2003, mais que deux écueils devaient être évités, à savoir la stigmatisation des publics concernés et une sélection trop drastique des personnes susceptibles d'en bénéficier.

En outre, M. André Gachet a souhaité mettre en avant l'importance de la prévention de la perte de logement, afin d'éviter le plus possible que ne soit utilisée l'opposabilité du droit au logement. Reconnaissant que la protection trop forte du locataire pouvait entraîner des effets néfastes du fait de la frilosité des propriétaires à louer, il a toutefois insisté sur le soutien dont devaient bénéficier les personnes menacées d'expulsion par une politique d'accompagnement protectrice. Ainsi a-t-il estimé que la diminution pérenne du revenu d'un locataire ou l'augmentation de son endettement imposait certes un changement de logement, mais à la condition que l'État utilise des dispositifs de prise en charge de la période intermédiaire entre l'expulsion et l'occupation d'un nouveau logement adapté, tels que la mise à disposition d'un logement temporaire, l'utilisation de la sous-location associative, ou la mise en parenthèse du bail jusqu'à l'apurement de la dette. Le locataire menacé d'expulsion pour trouble doit quant à lui faire l'objet d'un accompagnement social concerté entre les acteurs qui permette de prévenir l'expulsion, dans la mesure où celle-ci met bien souvent l'individu dans une situation de précarité dont il est difficile de sortir.