Intervention de André Gachet

Lorsque Mme Brigitte Bout s'est enquise des méthodes qui devaient être utilisées afin d'articuler les actions des différents acteurs de la politique du logement, M. André Gachet a rappelé que les outils politiques existaient déjà avec les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), qui auraient dû être mis en place sur l'ensemble du territoire, et les plans locaux de l'habitat (PLH). Il a insisté ensuite sur l'importance de la circulation de l'information et mis en avant un exemple concret de création par la FAPIL de lieux d'accueil et d'information sur l'expulsion locative à Lyon et à Marseille, réunissant des travailleurs sociaux, la caisse d'allocation familiale, et des avocats.

Sur la question du logement social, M. André Gachet a fait part de sa profonde préoccupation liée au faible taux de rotation d'occupation de ces logements en raison de l'augmentation des loyers dans le parc privé locatif. Ainsi à Lyon, le nombre de loyers du parc privé locatif fixés au niveau de ceux des habitations à loyers modérés est-il passé de 50 % à 5,6 % entre 1994 et 2004, sans que la demande de logements sociaux diminue. Il en a conclu que l'État serait incité à réglementer les loyers si l'effort de construction et les dotations aux PLAI n'étaient pas renforcés. A cet égard, il a estimé que des marges de financement étaient disponibles dans la mesure où 70 % des crédits que l'État consacre aux logements sont aujourd'hui destinés au logement privé, sans contrepartie sociale.