Intervention de Marie-Christine Lepetit

A ce jour, la réforme ne s'est pas encore concrétisée en termes budgétaires. Faute de paiements, nous ne pouvons qu'anticiper ses effets sur la base d'estimations et M. le rapporteur général a fort opportunément rappelé les montants tout à fait importants qu'il est prévu de ne pas encaisser cette année et les années suivantes. Même la taxation de la valeur ajoutée et des salaires va diminuer. En situation initiale, un certain nombre d'entreprises étaient déjà taxées sur la valeur ajoutée de sorte que malgré le changement d'assiette, la réforme ne surcharge pas les salaires en impôts par rapport à la situation antérieure.

Par ailleurs, une imposition qui taxerait les investissements sans taxer les salaires produirait un effet économique dépressif sur le PIB et donc sur l'emploi puisque le secteur des services est largement dépendant de la bonne santé de l'industrie.

En ce qui concerne les entreprises perdantes, je veux souligner que le Gouvernement, pas plus que le Parlement d'ailleurs, n'a jamais pensé qu'il n'y aurait pas de perdants. Par conséquent, nous devons désormais vérifier si nos prévisions initiales se réalisent conformément à ce que nous avions anticipé. De ce point de vue, il est très utile de regarder en détail les analyses du rapport Durieux, qui sera examiné par le Comité des finances locales le 1er juin prochain. L'annexe 8 de ce rapport contient les chiffres les plus récents dont nous disposons et analyse les évolutions, pour différents secteurs économiques et par taille d'entreprise. Elle expose la part, pour chacun de ces secteurs, des entreprises qui sont gagnantes, en situation neutre et perdantes.

Deux dispositions ont été votées pour limiter les conséquences de la réforme. La première est un dispositif général et permanent applicable à certaines catégories d'entreprises, notamment les prestataires de services. Il s'agit du plafonnement de la valeur ajoutée par rapport au chiffre d'affaires. La seconde, transitoire, est un dispositif d'écrêtement des pertes qui va permettre de lisser dans le temps les effets éventuellement négatifs de l'impôt.

J'en viens maintenant à la question de l'information. Les projets de textes, deux décrets et une instruction, présentés au Comité des finances locales du 4 mai 2010, sont désormais achevés. En particulier, ces textes permettent d'éclairer les entreprises sur la déclaration des effectifs par site. Nous disposons désormais de tous les éléments absolument nécessaires au démarrage de la réforme. Compte tenu du report de la date des déclarations, nous estimons que celles-ci vont pouvoir se dérouler dans des conditions tout à fait normales pour les entreprises.

Nous sommes également sur le point de publier deux instructions importantes et urgentes. L'une porte sur la définition du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée. La seconde porte sur des aspects concrets tels que l'écrêtement des pertes, le calcul du barème, l'application des exonérations territoriales, etc.

En ce qui concerne l'IFER, pour la première fois, l'administration a lancé une consultation publique, sur Internet, à propos d'une instruction fiscale opposable. Celle-ci est désormais achevée.