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Intervention de Jean-Marc Fenet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Atelier de travail sur la contribution économique territoriale : le point de vue des redevables
Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de la fiscalité à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :
Les données déclaratives étaient initialement exigibles au début du mois de mai. Ce délai a finalement été reporté à la fin du mois de juin pour permettre aux entreprises de s'adapter à la réforme. Par ailleurs, des sanctions sont effectivement encourues en cas d'absence de déclaration.
