Intervention de Marie-Christine Lepetit

Je vous rappelle les lignes directrices qui ont inspiré la réforme sur ce point. Sous le régime de la TP coexistaient de nombreux dispositifs d'allègement répondant à des objectifs divers ; il a donc fallu s'interroger au cas par cas sur l'intégration éventuelle de ces objectifs dans celui de la réforme, qui se traduit par un allègement très substantiel d'impôt. La disparition de l'assiette des équipements et biens mobiliers a de facto entraîné celle des régimes relatifs à des matériels et équipements spécifiques. Les dispositions visant des métiers et catégories particulières d'entreprises, tels que le secteur agricole et les coopératives, et qui remontaient parfois à l'ancienne patente, ont été pour l'essentiel repris dans les nouvelles CFE et CVAE. De même les régimes répondant à une logique géographique et d'aménagement du territoire, de droit ou sur délibération des collectivités territoriales, ont été très majoritairement transposés à l'identique car ils relevaient d'un objectif distinct de celui de la réforme. Bien qu'il s'inscrive dans un « zonage », le crédit d'impôt auquel M. Dallier fait référence a été originellement créé pour lutter contre les délocalisations et est donc couvert par la réforme, ce qui explique qu'il n'ait pas été maintenu.