Intervention de Marie-Christine Lepetit

Le texte adopté répartit la CVAE en fonction du seul critère des effectifs, soit une situation différente de ce que prévoyait le régime de la TP. Ce critère a été très clairement privilégié par le législateur pour éviter une concentration de la valeur ajoutée - et donc de la richesse fiscale - dans les sièges sociaux. Le projet initial de décret procédait cependant d'une interprétation littérale et était très exigeant puisqu'il supposait de suivre quotidiennement l'affectation communale de chaque salarié.

Après consultation des organisations représentatives, il est apparu que ce système était irréaliste et non nécessaire, et le MEDEF a souhaité que le temps de travail du salarié soit apprécié sur trois mois en continu. L'arbitrage qui a été rendu retient cette option pragmatique ; un salarié est donc affecté à un lieu donné dès lors qu'il y travaille en continu pendant trois mois. Le rapport de la mission confiée à M. Bruno Durieux est d'ailleurs tout à fait concordant sur ce type de situation atypique et invite l'administration à envisager des améliorations pour les années à venir.