Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Christine Lepetit
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Atelier de travail sur la contribution économique territoriale : le point de vue des redevables
Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale :
Je suis tout à fait d'accord avec M. Davy sur la question des obligations déclaratives, encore plus complexes que pour le BTP, et sa suggestion que l'administration s'appuie sur les déclarations existantes me paraît très intéressante. Nous ne disposions cependant pas d'une base légale suffisamment permissive et avons donc dû appliquer à l'intérim le régime applicable à la généralité des entreprises, conformément au souhait des organisations patronales.
