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Intervention de Marie-Christine Lepetit
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Atelier de travail sur la contribution économique territoriale : le point de vue des redevables
Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale :
La règle des trois mois s'applique aux agences locales mais pas au siège social. La dispersion demeure cependant moins fine que si on identifie l'entreprise cliente dans laquelle la personne est employée, ainsi que le prévoient les déclarations mensuelles citées par M. Davy. Une telle solution pourra être envisagée à la faveur d'une adaptation de la loi.
