Intervention de Jean-Yves Mercier

Je m'exprimerai d'abord en qualité de conseil d'entreprises sur l'intérêt de cette réforme, dont je me félicite car la taxe professionnelle, en pesant lourdement sur les entreprises, a créé un traumatisme dès les années qui ont suivi son introduction en 1975. Cette perception s'est par la suite prolongée, faisant de la taxe professionnelle un « impôt raté ». En revanche, la CET est un impôt intelligent puisqu'elle repose sur deux assiettes « rustiques » et qui ne créent pas de distorsions entre secteurs d'activité. Pour les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés, cela se traduit opportunément par l'application de l'assiette de droit commun et une forte réduction de la charge fiscale, révélatrice d'une surimposition antérieure.

La seconde vertu de cet impôt est de permettre, par la redistribution de la valeur ajoutée imposée à un taux national, un écrêtement des écarts creusés par la dispersion des anciens taux territoriaux. Cette plus grande lisibilité facilitera les choix d'implantation des entreprises. On est cependant allé peut-être un peu loin dans le seuil d'applicabilité, fixé trop haut à 500 000 euros de chiffre d'affaires, et on a innové en créant, pour les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffre d'affaires, une obligation de déclaration d'une valeur ajoutée qui donne lieu à dégrèvement. Cette obligation est certes essentielle à la répartition du produit de la CET entre collectivités locales, mais si les avocats peuvent coopérer et concevoir cette nouvelle obligation comme une contrepartie à leur imposition selon le régime général, il peut être difficile de motiver les nombreuses autres petites entreprises.

Ainsi que cela a été longuement évoqué, un autre aspect délicat réside dans la ventilation des effectifs par commune et par établissement, mais nous sommes apparemment sur le point d'aboutir à la formalité la plus légère possible au regard des impératifs de la loi.

Enfin s'agissant de la bonne nouvelle qu'a représentée la décision du Conseil constitutionnel pour les libéraux imposés aux BNC, je m'interroge sur les moyens de restituer la recette ainsi perdue par les collectivités territoriales. Je ne vois à cet égard guère de solution constitutionnellement recevable qui permette d'évaluer différemment la capacité contributive des entreprises concernées. Je rappelle néanmoins que les grands cabinets d'avocats, assujettis à l'impôt sur les sociétés et qui acquittaient déjà la cotisation minimale de TP, verront leur imposition augmenter du fait de l'application de la CFE.