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Intervention de Jean-Yves Mercier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Atelier de travail sur la contribution économique territoriale : le point de vue des redevables
Jean-Yves Mercier, membre de la commission statut fiscal, social et financier de l'avocat du Conseil national des barreaux :
Vous faites allusion à une récente et originale initiative d'un candidat au bâtonnat de Paris dans le cadre de sa campagne électorale. Il a effectivement saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, s'agissant du régime de déductibilité de la TVA selon que le plaignant est un particulier ou une entreprise.
