Intervention de Marie-Christine Lepetit

Les entreprises doivent remettre deux déclarations : la valeur ajoutée et la situation de leurs effectifs lorsqu'elles sont établies sur plusieurs établissements. Ces deux éléments déclaratifs nous permettent, d'une part, de calculer les sommes qui sont dues par l'Etat aux collectivités territoriales et, d'autre part, de les redistribuer aux collectivités territoriales.

Le législateur a créé ces deux obligations déclaratives et, en parallèle, les sanctions appropriées en cas de défaut de déclaration. Celles-ci ne suffiront pas pour obtenir le résultat attendu. Les amendes sont trop peu significatives et, dans tous les cas, il ne s'agit pas d'une bonne méthode.

Je ne crois pas, pour autant, que cette question pratique soulève une difficulté de principe, d'autant plus que les entreprises sont, le plus souvent, aidées par des professionnels. Le mécanisme déclaratif est connu puisqu'il est d'ores et déjà intégré à la liasse fiscale.

Je comprends le légitime souci des collectivités territoriales. L'Etat exercera une surveillance attentive. Toutefois, hormis les cas évoqués précédemment relatifs aux effectifs de l'intérim et des travaux publics, il n'existe pas de difficultés particulières, même pour les petites entreprises.

Nous procéderons, de surcroît, à une vérification des données. Nous serons ainsi en mesure de nous apercevoir s'il existe ou non des défaillances déclaratives.