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Intervention de Hervé Drouet
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 17 décembre 2008 : 1ère réunion
Certification des comptes — Audition de Mm. Jean-Louis deRoussen président du conseil d'administration hervé drouet directeur olivier magnette sous-directeur Mme Marie-Noëlle Sehabiague chargée de mission et M. Michel Eymeri chargé de mission de la caisse nationale d'allocations familiales
a souligné qu'aucun changement n'est intervenu et que les Caf appliquent simplement la loi : pour les personnes étrangères hors Union européenne, l'ouverture des droits est conditionnée à la présentation d'un titre de séjour. Dans certains cas de regroupement familial, lorsqu'il subsiste un doute sur le lien de filiation avec la famille d'accueil, l'ouverture des droits dépend de la décision de la préfecture qui doit se prononcer sur la nature des liens familiaux entre les personnes concernées. Si l'autorité préfectorale considère qu'il n'existe pas de lien de filiation, la Caf doit refuser l'octroi des prestations. Plusieurs cours administratives d'appel ont cependant jugé que cette règle est contraire à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour de cassation doit encore statuer sur cette question et il sera peut-être nécessaire à l'avenir d'adapter la législation nationale en conséquence.
