Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 janvier 2011 : 2ème réunion
Crise financière en europe mise en oeuvre du mécanisme européen de stabilisation et livret a — Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie des finances et de l'industrie
Philippe Marini, rapporteur général :Les agences de notation n'ont accepté d'accorder le « triple A » au FESF que si les sommes prêtées sont inférieures aux sommes garanties par les États participants qui sont eux-mêmes notés « triple A ». La capacité de prêt est donc de l'ordre de 255 milliards d'euros, et non de 440 milliards. Si l'on y ajoute la contribution du FMI et du MESF on atteint environ 500 milliards d'euros, ce qui n'est pas suffisant pour faire face à l'ensemble des besoins de financement des trois Etats périphériques hors Grèce, à savoir l'Irlande, le Portugal et l'Espagne, pour lesquels, selon les estimations disponibles, il faudrait de l'ordre de 600 milliards d'ici 2013. Sans parler de l'Italie.
L'Eurogroupe n'a pas décidé d'augmenter les moyens du FESF. Quelles ont été les positions de chacun au cours du débat et quelles sont les perspectives ?
Pouvez-vous nous confirmer que la garantie de l'État, dans le cadre du FESF, n'est ni solidaire, ni « fléchée », ce qui signifie que chaque Etat n'est responsable que pour le montant de la garantie qu'il a accordée ? Le Fonds est-il habilité à racheter des titres de dette publique sur le marché secondaire parallèlement à la BCE ?
Dans la lettre que vous nous adressez aujourd'hui, rien n'est dit sur le taux d'imposition des sociétés demandé à l'Irlande. Ce pays considérant comme attentatoire à sa souveraineté qu'on lui impose d'augmenter son impôt sur les sociétés, ne persiste-t-il pas ainsi dans une attitude non coopérative ? N'est-on pas fondé à considérer que cette situation fait douter de la crédibilité de la zone euro ?
En ce qui concerne la garantie accordée par la France, le Gouvernement entend-il la faire approuver par le Parlement ? Ou bien sommes-nous face à une véritable innovation, à savoir une garantie très substantielle, tant par le montant que par la méthode, accordée sans vote du Parlement ? Si vote il y avait, l'absence de stipulation sur l'imposition des sociétés empêcherait certains d'entre nous, dont moi-même, d'approuver cette garantie.
