Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement soutient la construction de logements sociaux : en 2010, environ 120 000 logements ont été mis en chantier, comme en 2009. En 2008, le chiffre était un peu inférieur. Comparez ces données à la moyenne des mises en chantier des vingt années précédentes. Il ne peut venir à l'idée de personne de douter de la détermination du Gouvernement de favoriser le logement social. Les collectivités locales financent ces logements, mais l'État apporte sa pierre à l'édifice.

La loi de modernisation de l'économie (LME), qui a favorisé la banalisation du livret A en en confiant l'ouverture et la collecte au réseau bancaire, a été couronnée de succès, puisque la collecte supplémentaire a été de 25 milliards d'euros, ce qui a clairement favorisé la centralisation auprès de la Caisse des dépôts.

La LME prévoit le surfinancement du logement social, puisqu'elle instaure une centralisation d'au moins 125% - il s'agit d'un plancher - des besoins de financement du logement social et de la politique de la ville. Un droit de tirage sans plafond est donc bien prévu.

Dans le décret que j'ai mis en consultation, j'ai prévu le respect de ces 125 %, mais aussi une hypothèse de croissance de la collecte un peu optimiste. Nous faisons donc comme si la collecte augmentait chaque année de 2 % pour déterminer le taux de centralisation. Reste le débat sur les 70 % ou les 65 % ou moins. Certaines banques voudraient même abaisser ce taux alors que la Caisse des dépôts milite pour plus, arguant qu'elle a une obligation d'intérêt général, qui est le financement du logement social et de la politique de la ville. Compte tenu des chiffrages que nous avons reçus de la Caisse des dépôts, du secrétariat d'Etat au logement, de M. Repentin, ou encore de la fondation Abbé Pierre, nous irons à 70 % lorsque la Caisse des dépôts en aura vraiment besoin. Toute la question est de savoir à quel moment nous arriverons à ce pourcentage. La Caisse nous dit qu'elle a d'autres programmes à financer, notamment ceux qui concernent les universités, les transports en commun, le numérique et les hôpitaux. Certes, mais, aujourd'hui, 67 milliards sont disponibles et ils n'ont pas encore été dépensés. Par exemple, l'enveloppe des universités s'élève à 12 milliards. Or, seuls 2 milliards ont été engagés.

Comme il faut permettre à la Caisse des dépôts de financer le logement social et d'autres projets, tout en sachant que les banques vont être sous tension, soumises à Bâle III, à l'exigence de liquidité et aux stress tests, nous devons nous montrer raisonnables et monter progressivement de 65 % à 70 % en fonction des besoins de la Caisse des dépôts, avec la garantie du plancher de 125 % et la hausse notionnelle de 2 % de la collecte.