Intervention de Nicole Bricq

J'ai lu les comptes-rendus des auditions qui ont été organisées à l'Assemblée nationale. La presse a présenté cette affaire comme un bras de fer entre les banques et la Caisse des dépôts. Comme il s'agit d'une épargne défiscalisée, il est normal que l'État fasse des propositions, mais vous savez aussi, madame la ministre, qu'aujourd'hui, nous sommes plutôt à 62 % ou à 63 %.

Il y a eu un boom de l'épargne défiscalisée, notamment quand les taux ont augmenté. Dans vos prévisions, j'imagine que vous intégrez le fait que la rémunération va passer à 2 % le 1er février. Le Sénat a beaucoup insisté sur le fléchage des sommes non centralisées auprès de la Caisse des dépôts par les banques qui avaient accès à ces nouvelles liquidités. La commission des finances a travaillé sur ce fléchage, et elle n'a pu dire si les banques avaient rempli leurs obligations. Elle est d'ailleurs plutôt sûre du contraire. Aujourd'hui, les banques nous disent que si nous chargeons trop la barque, elles ne financeront plus l'économie réelle. Mais nous n'avons pas la preuve qu'elles ont respecté leurs engagements, et un bilan détaillé n'a jamais été fourni au Parlement.

Quand nous avons examiné en 2009 la proposition de loi de Mme Brunel, députée, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, nous avons auditionné le gouverneur de la Banque de France pour savoir si ces fonds non centralisés étaient utilisés pour financer les entreprises. Il nous a répondu qu'il n'était pas possible de connaître l'exacte répartition de ces fonds. Hier, vous avez été interrogée sur ce même sujet à la commission des finances de l'Assemblée nationale et vous avez répondu exactement comme M. Noyer il y a deux ans ! Nous ne savons donc toujours pas si les banques ont respecté leur engagement légal. A l'initiative de notre collègue Marini, nous avons renforcé les sanctions. A ma connaissance, seules la Poste et ING Direct ont reversé à la centralisation. Il y a donc une forte suspicion de départ.

Or, M. Pérol a dit à l'Assemblée nationale que « la partie centralisée de l'épargne des livret A ne figure pas, par définition, au bilan des banques. L'intérêt de ces dernières est donc que la partie non centralisée soit la plus importante possible ». Le livret A est-il fait pour garantir un niveau de fonds propres élevé aux banques ? Bien sûr que non ! Je considère donc cette déclaration comme une provocation, puisqu'on ne sait toujours pas si les banques financent l'économie réelle alors que la loi les y oblige, et que, parallèlement, elles affichent leur souhait d'avoir davantage de fonds propres grâce au livret A. Les propositions de la Caisse des dépôts correspondent à un taux de centralisation compatible avec les engagements qui ont été pris.

N'oublions pas que, lorsque les banques ont été en difficulté en 2008, ce sont les fonds d'épargne qui sont venus à leur aide à hauteur de 16,5 milliards. A partir de là, il faut établir un calendrier précis, sans compter que Bruxelles va regarder de très près les conditions de la concurrence. A l'époque, la Commission européenne avait validé le dispositif puisqu'il s'agissait d'une épargne défiscalisée.