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Intervention de Gérard Collomb
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission suite et fin, amendement 67
Gérard Collomb :a rappelé que son amendement n° 67 rectifié bis visait à améliorer les règles en matière de composition des conseils communautaires, en tenant compte à la fois des remarques des associations d'élus locaux et du Gouvernement. Il a expliqué les grands principes de son amendement :
- il prévoit l'application de la représentation proportionnelle, puis l'attribution d'un siège minimum à chaque commune ;
- à l'issue de cette première répartition, si une commune dispose de plus de 50 % des sièges, elle ne se voit attribuer que 50 % des sièges. Le reliquat des sièges ainsi libéré est redistribué entre les autres communes de l'EPCI sur la base de la plus forte moyenne ;
- liberté est donnée aux communes de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre des sièges déjà attribués.
