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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission suite et fin, amendement 418
Jean-Pierre Sueur :A l'appui de l'amendement n° 418 rectifié présenté à l'article 20 par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, M. Jean-Pierre Sueur a expliqué qu'il visait à supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI, initiative qu'il a jugée contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
La commission, jugeant importante l'intervention du représentant de l'Etat dans ce domaine, a émis un avis défavorable à l'amendement n° 418 rectifié.
Présentant l'amendement n° 427 rectifié présenté à l'article 26 par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, M. Jean-Pierre Sueur a indiqué qu'il visait à rendre obligatoire, pour la désignation des représentants des communes à la CDCI dans les conditions du 1° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, la consultation de toutes les associations représentatives des maires, telles que l'association des maires ruraux de France ou, le cas échéant, l'association des élus de la montagne.
