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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission suite et fin
Jean-Pierre Sueur :a observé que le renvoi à la loi constituait un encadrement trop rigide et qu'il paraissait logique de laisser les collectivités intéressées décider de celle qui serait chef de file.
