Intervention de Adrien Gouteyron

A titre liminaire, je souhaiterais souligner toute l'attention que la commission des finances porte à la politique conventionnelle bilatérale française en matière de lutte contre les paradis fiscaux, politique qui traduit les efforts du Gouvernement pour mettre fin à l'évasion fiscale. Je salue à ce titre le remarquable travail d'expertise de nos collaborateurs sur ce sujet complexe.

La France a proposé aux Etats et territoires qui figuraient sur les listes grise et noire de l'OCDE, et avec lesquels elle n'était pas encore liée conventionnellement, de signer un accord permettant l'échange de renseignements.

Cette démarche systématique a été couronnée de succès. L'an passé, la France a ainsi signé vingt-cinq accords en moins de neuf mois ; les douze projets que nous examinons en font partie. Tout en possédant l'un des plus vastes réseaux de conventions fiscales au monde, et en participant pleinement à la démarche multilatérale de l'OCDE, la France a souhaité aller plus loin. Elle a ainsi établi sa propre liste de « paradis fiscaux » dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, ce qui constitue une véritable novation. Ainsi, dix-huit Etats ou territoires coopératifs étaient encore, au 12 février 2010, considérés comme « non coopératifs » : Anguilla, Belize, Brunei, le Costa Rica, la Dominique, Grenade, le Guatemala, les Îles Cook, les Îles Marshall, le Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, les Philippines, Saint Kitts et Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines.

En conséquence, le Gouvernement a souhaité ouvrir de nouveaux cycles de négociation avec la plupart de ces Etats ainsi qu'avec d'autres Etats ne figurant pas sur sa liste. A titre d'illustration, il a conclu cette année des accords sur la base du modèle OCDE avec : Antigua et Barbuda, le 26 mars; Grenade, le 31 mars; Saint Kitts et Nevis, le 1er avril; Saint-Vincent et Grenadines, le 13 avril.

Des négociations sont également en cours avec notamment le Libéria, Niue, le Costa Rica et Brunei.

Enfin, le collectif budgétaire pour 2009 a prévu de durcir le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec les Etats non coopératifs. Cet outil de sanction permet notamment de refuser certaines exonérations, de plus-values de cession par exemple, ou d'imposer des retenues à la source en faveur de la France, en matière de dividendes, notamment. Il a également pour objet d'accroître la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.