Intervention de Adrien Gouteyron

Bien que comptabilisés aujourd'hui, ils ne devraient pas être jugés comme pertinents par le groupe d'évaluation du forum mondial car ils ne favorisent pas la transparence.

S'agissant des douze accords que nous examinons aujourd'hui, leur négociation s'est déroulée dans une courte période. Ils ont été signés entre mars et décembre 2009, preuve du dynamisme de la politique conventionnelle française.

La France est parvenue à conclure les négociations qui étaient en cours, d'une part, avec Jersey, Guernesey et l'Île de Man dès la fin du mois de mars 2009, et d'autre part, avec les Îles Vierges britanniques en juin 2009.

S'agissant des Îles Caïmans, de la principauté d'Andorre, de Gibraltar, de Saint-Marin, du Liechtenstein, des Îles Turques et Caïques, des Bermudes, et des Bahamas, les négociations se sont déroulées entre avril et décembre 2009.

Ces accords se répartissent en deux groupes. Il y a ceux conclus dans le cadre du tout premier cycle de négociations, au début de l'année 2009, qui sont étroitement inspirés du modèle de l'OCDE : c'est le cas pour Jersey, Guernesey, l'Île de Man et les Îles Vierges britanniques. Les accords ultérieurs contiennent des améliorations techniques, en particulier dans la définition des impôts, qui ont été apportées à l'initiative de la France ; c'est le cas pour la Principauté d'Andorre, la République de Saint-Marin, le Liechtenstein, les Îles Caïmans, les Bermudes, Gibraltar, les Îles Turques et Caïques et les Bahamas.

L'échange de renseignements, qui est au coeur de ces accords, concerne la matière fiscale pénale et non pénale. La partie requise doit prendre toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires, que ces derniers soient détenus par des banques, des institutions financières ou dans le cadre de sociétés, de fiducies ou de fondations.

Les accords ne permettent cependant pas d'aller à « la pêche aux renseignements ». Les informations demandées doivent être « vraisemblablement pertinentes », c'est-à-dire que leur détention doit permettre de résoudre une question relative à la détermination, à l'établissement, au contrôle, à la perception, au recouvrement des impôts ou, d'une manière plus générale, doit faciliter le déroulement des enquêtes ou poursuites en matière fiscale.

La partie requise ne peut rejeter une telle demande que si la divulgation des renseignements est contraire à l'ordre public, discriminatoire ou si les renseignements sont couverts par le secret commercial ou professionnel, ce qui n'est pas négligeable. Enfin, cet échange doit respecter le droit des contribuables. Il s'agit de garantir un juste équilibre entre la protection de la vie privée et la nécessité pour les Etats de faire respecter leur législation fiscale.

Dans la perspective de la présidence française du Sommet du G 20, au second semestre 2011, il apparaît crucial d'autoriser la ratification de ces accords. La France est aux avant-postes de la lutte contre les paradis fiscaux, elle se doit de présenter un bilan positif en 2011.

En conclusion, je vous propose de demander au Sénat d'adopter les projets de loi à l'issue d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.

Je souhaite, Monsieur le Président, que nous puissions faire un nouveau point, à l'automne, sur l'état d'avancement de la politique de lutte contre les paradis fiscaux, en organisant une autre séance de notre commission consacrée aux conventions fiscales, en présence, cette fois, de Christine Lagarde et de François Baroin, les deux principaux ministres responsables en ce domaine.