Intervention de Dominique Versini

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 mai 2010 : 1ère réunion
Audition de Mme Dominique Versini défenseure des enfants

Dominique Versini :

La médiation familiale intervient à un stade préalable à la rencontre avec le juge. Son recours a beaucoup été développé par les caisses d'allocations familiales. Mais bien évidemment, la médiation familiale est surtout appropriée pour régler des conflits modérés. Dans tous les cas, il appartient au juge de s'assurer que les parents se mettent d'accord dans des conditions équitables. J'ai pu observer qu'en Suède, les ruptures parentales ne font quasiment plus l'objet d'une judiciarisation. Les parents s'adressent d'abord à leur mairie pour recourir à la médiation. Une fois qu'un accord de médiation est signé, il a valeur légale. Mais cette situation est particulière, dans la mesure où le juge ne rencontre jamais l'enfant en Suède.

Il est évident que le recours au juge demeure indispensable lorsqu'un des conjoints est susceptible d'être dominé et manipulé par l'autre. Je relève toutefois que la méconnaissance de l'autorité parentale conjointe est sidérante ! Les pouvoirs publics doivent impérativement renforcer la pédagogie sur cette question.

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