Intervention de Nicole Bricq

L'amendement I-212 rectifié tire les conséquences de la dégradation de la conjoncture sur les recettes, donc de la révision de prévision de croissance pour 2012 de 1,75% à 1% du PIB. Il marque l'impact en 2012 des révisions opérées dans le cadre du quatrième PLFR pour 2011, au regard des dernières données disponibles. Cette dégradation minore de 3,877 millions d'euros les recettes fiscales nettes de l'État, à raison d'une baisse de 526 millions d'euros d'impôt sur le revenu, 2,691 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés, 800 millions d'euros de TVA, et 100 millions d'euros de TIPP. Les autres recettes fiscales nettes sont révisées à la hausse de 240 millions d'euros, dont 160 millions d'euros de retenue à la source de prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et de prélèvements sur les bons anonymes. Les recettes non fiscales diminuent de 20 millions d'euros, soit 75 millions d'euros en moins liés au remboursement anticipé fin 2011 d'avances à l'aviation civile, et 55 millions d'euros supplémentaires dus à la hausse des recettes liées à la garantie accordée par l'État à Dexia en 2008. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 424 millions d'euros au titre de la DCRTP. Cette augmentation n'est pas totalement imputable à l'évolution de la conjoncture, mais également pour moitié à la sous-estimation initiale des recettes de taxe professionnelle avant la réforme. Au total, les recettes nettes des prélèvements baissent de 4,321 milliards d'euros.

Le deuxième amendement I-215 anticipe l'incidence, sur le PLF pour 2012, du plan de retour à l'équilibre des finances publiques, présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011 et inscrit dans le quatrième PLFR pour 2011, qui sera soumis prochainement au Sénat. Il améliore les recettes fiscales nettes des prélèvements de 5,1 milliards d'euros, en tenant compte de la création du taux réduit intermédiaire de TVA de 7 % (+ 1,8 milliard), de la suppression de la taxe sur les hôtels de luxe (- 96 millions d'euros), de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu et de ses effets associés (+ 1,75 milliard d'euros), de la majoration de 5 % du montant de l'IS dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros (+ 1,1 milliard d'euros), de la majoration de 5 points du taux de prélèvement forfaitaire libératoire et de retenue à la source sur les dividendes (+ 600 millions d'euros). Enfin, l'accélération des cessions immobilières de l'État majore les recettes non fiscales de 13 millions d'euros et améliore le solde du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » de 39 millions d'euros.

Le troisième amendement I-217 tire les conséquences des votes du Sénat intervenus en première partie. Ces votes améliorent le solde de 28,9 milliards d'euros.

Les recettes fiscales nettes augmentent de 29,6 milliards d'euros, dont 17 milliards au titre de l'amendement concernant les LBO. Les recettes nettes augmentent de 2,5 milliards d'euros pour l'IR, de 20,3 milliards pour l'IS, de 221 millions d'euros pour la TIPP, de 2 milliards d'euros pour la TVA et de 3,5 milliards d'euros pour la fiscalité du patrimoine. Les prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités territoriales sont augmentés de 617 millions d'euros, dont 167 millions au titre de la suppression des mesures d'économies adoptées à l'Assemblée nationale et 450 millions au titre de la dotation exceptionnelle de solidarité territoriale et du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.

L'effet combiné des trois amendements du Gouvernement porte le solde à - 50 milliards d'euros, soit une amélioration de 29,7 milliards d'euros par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.