Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des amendements du gouvernement sur l'article 31

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

Cela revient à exprimer une approche sur les propositions qui vont nous parvenir au titre de la loi de finances rectificative. Il est en effet cohérent que vous préconisiez cette position. Le troisième amendement est ensuite purement notarial.

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