Intervention de Bernadette Dupont

En réponse, Mme Bernadette Dupont, rapporteur, a rappelé que ce projet de loi requiert la mobilisation de tous les acteurs de l'insertion et celle de tous les membres de la commission. Certes, il n'est pas parfait mais il constitue une avancée incontestable dans la lutte contre la précarité.

Elle a confirmé que le texte ne supprime pas les minima sociaux mais qu'il remplace le RMI et l'API par une prestation unique, le RSA.

Selon les chiffres dont elle dispose, environ 3,5 millions de personnes pourraient être concernées par le RSA. Revenant sur le coût de la réforme, elle a expliqué que l'estimation initiale était bien de 13 milliards d'euros. Cette estimation, qui intégrait le coût de la PPE, correspondait à l'hypothèse d'un taux de cumul du RSA et des revenus professionnels de 70 %. L'estimation actuelle de 10 milliards d'euros repose, quant à elle, sur le taux de cumul de 62 % finalement retenu par le Gouvernement.

Concernant la disposition relative aux personnes faisant l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine, la différence de traitement introduite par l'Assemblée nationale dans le texte s'expliquerait par le souhait des associations de tenir compte de la situation particulière de ce public : elles estiment que, pour ces personnes souvent fragiles psychologiquement, un contrat de travail de six mois pourrait représenter un handicap plus qu'un avantage.

En réponse aux interrogations suscitées par la nouvelle gouvernance de l'insertion à l'échelon local, Mme Bernadette Dupont, rapporteur, a précisé que la coordination des services de l'insertion relève du champ réglementaire. Elle a rappelé que M. Martin Hirsch s'est engagé à ce que les services de l'Etat favorisent la création d'une structure de coordination.

Par ailleurs, elle a tenu à clarifier le dispositif de gestion du RSA. L'attribution de la nouvelle allocation relèvera de la compétence du président du conseil général, qu'il pourra déléguer. Le dépôt de la demande pourra se faire soit auprès d'organismes désignés par décret, soit auprès des CCAS-CIAS (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), des services du département, des associations agréées ou du nouvel opérateur issu de la fusion ANPE/Assedic. L'instruction de la demande sera effectuée, à titre gratuit, par la Caf, la CMSA, les services départementaux, les CCAS-CIAS ou tout autre organisme à but non lucratif ou association habilité. Enfin, le versement de l'allocation sera assuré par la Caf ou la CMSA.

En ce qui concerne l'accompagnement, il convient de distinguer deux cas :

- les personnes proches de l'emploi, qui ont vocation à s'insérer rapidement, seront orientées vers un référent professionnel, généralement issu du service public de l'emploi ;

- les personnes plus éloignées du marché du travail seront orientées vers un référent social, généralement issu des services sociaux du département ou d'un organisme compétent en matière d'insertion.

Enfin, Mme Bernadette Dupont, rapporteur, est convenue que l'article 13 bis relatif aux stagiaires handicapés pouvait s'apparenter à un cavalier législatif mais qu'il avait le mérite d'évoquer le cas particulier des personnes handicapées dans un texte qui n'y fait pas référence. Elle a toutefois indiqué que les services de la ministre Valérie Létard ont engagé une réflexion sur l'éventuelle application du RSA aux personnes handicapées.