Intervention de Nicolas About

a soumis la modification proposée par M. André Lardeux à l'approbation de la commission, qui a adopté l'amendement ainsi rectifié.

Puis, la commission a adopté l'article 2 bis (présentation au Parlement d'un rapport sur les conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active), sans modification.

A l'article 3 (compensation des charges nouvelles incombant aux départements), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 3 bis (création d'une aide personnalisée au retour à l'emploi), elle a adopté un amendement indiquant, d'une part, que la décision d'attribution de l'aide ne relève pas directement de la compétence du référent, mais de l'organisme au sein duquel il exerce son activité, ce dernier étant lui-même placé sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département ; d'autre part, que cette nouvelle aide est incessible et insaisissable.

Puis elle a adopté sans modification les articles 3 ter (rapport relatif à la mise en oeuvre d'un service informatisé de déclaration sociale nominative) et 4 (dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles et réforme du régime de réservation de places de crèche pour les enfants des bénéficiaires de minima sociaux).

A l'article 5 (couverture maladie universelle complémentaire et contribution pour le remboursement de la dette sociale), elle a adopté quatre amendements de coordination.

Puis elle a adopté les articles 6 (articulation du RSA avec la prime pour l'emploi et conditions d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle) et 7 (diverses dispositions de coordination) sans modification.

A l'article 8 (gouvernance des politiques d'insertion), elle a adopté, outre un amendement de cohérence, un amendement précisant expressément que le conseil général est tenu de délibérer chaque année sur le PDI, y compris dans les cas où celui-ci revêt une dimension pluriannuelle ; un amendement retirant les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), qui ne sont pas des personnes morales susceptibles de prendre des engagements juridiques, de la liste des personnes susceptibles d'être associées au pacte territorial pour l'insertion ; un amendement introduisant dans la même liste les organisations syndicales représentatives à l'échelon national et les organismes consulaires intéressés ; un amendement rétablissant le caractère facultatif des déclinaisons locales du pacte territorial pour l'insertion.

Elle a adopté sans modification l'article 8 bis (statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires).

A l'article 9 (insertion par l'activité économique), outre un amendement de coordination, elle a adopté un amendement limitant, dans le cas d'un CAE conclu à durée illimitée, l'absence de prise en compte des intéressés dans le calcul des effectifs des entreprises à la période couverte par la convention conclue entre l'employeur, le salarié et l'Etat, ainsi qu'un amendement précisant l'étendue des droits à retraite des salariés en CDDI.

A l'article 9 bis (coordination des structures d'insertion par l'activité économique), la commission a adopté un amendement supprimant une disposition insérée par l'Assemblée nationale mais jugée inutile, relative à la possibilité de regrouper différents types de conventionnement d'insertion par l'activité économique.

A l'article 10 (contrat unique d'insertion), elle a adopté un amendement permettant au département de déléguer la signature et la mise en oeuvre du CUI à d'autres opérateurs et un amendement permettant de garantir que les résultats en matière d'insertion durable des personnes bénéficiaires du RSA embauchées dans le cadre du CUI seront pris en compte pour déterminer la participation financière de chacun des financeurs du contrat unique d'insertion, compte tenu des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.

A l'article 11 (modification du contrat d'accompagnement dans l'emploi), outre un amendement de coordination, elle a adopté un amendement fixant dans la loi la durée maximale des conventions individuelles accompagnant le contrat d'accompagnement dans l'emploi, et un amendement assouplissant la durée maximale des CAE afin de tenir compte de situations particulières.

A l'article 12 (suppression du contrat d'avenir et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, régime juridique du contrat initiative emploi), elle a adopté :

- un amendement prenant acte de l'importance de la formation pour les bénéficiaires du CIE ;

- un amendement fixant dans la loi la durée maximale des conventions individuelles de contrat initiative emploi, actuellement précisée par une disposition règlementaire ;

- un amendement permettant l'assouplissement de la durée maximale des contrats aidés pour tenir compte de situations particulières ;

- un amendement clarifiant la rédaction actuelle de l'article L. 5134-68 du code du travail pour interdire de conclure un contrat initiative emploi dans un certain nombre de cas afin de prévenir les possibles détournements de l'usage de cet instrument.

A l'article 13 (modifications législatives de conséquence), la commission a adopté un amendement modifiant la rédaction d'une disposition de cohérence relative à la gestion par le fonds de solidarité des aides affectées aux CIE conclus avec les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.

Puis elle a adopté sans modification les articles 14 (entrée en vigueur de la réforme), 15 (application de la loi dans les départements et les collectivités d'outre-mer) et 16 (fin des expérimentations relatives au RSA et au contrat unique aidé).

A l'article 17 (dispositions transitoires), elle a adopté un amendement corrigeant une erreur de référence.

Enfin elle a adopté l'article 18 (conférence nationale et évaluation) sans modification.