Intervention de Jean-René Lecerf

a rappelé que la commission l'avait mandaté pour recueillir la position du conseil de l'Ordre des médecins sur la disposition du projet de loi prévoyant que le médecin peut porter à la connaissance du procureur de la République, sans que l'accord de la victime soit nécessaire, les sévices ou privations qu'il a constatés dès lors que ces violences ont été commises au sein du couple. Il a souligné que cette mesure soulevait de sérieuses objections de la part du conseil de l'Ordre qui proposait une alternative tendant à prévoir la levée du secret médical sans l'accord de la victime lorsque celle-ci est un mineur (comme tel était le cas aujourd'hui), mais aussi lorsqu'elle n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Il a estimé que cette formule paraissait de nature à répondre aux interrogations exprimées par la commission, dans la mesure où elle permettait de ne pas « cibler » le dispositif sur les victimes de violences conjugales, mais de réserver la levée de secret médical, sans l'accord du patient, aux personnes dont l'état physique ou psychique apparaissait à ce point fragilisé qu'elles n'étaient pas en mesure de saisir de leur propre chef la justice.