Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juillet 2007 : 1ère réunion
Justice — Contrôleur général des lieux de privation de liberté - examen du rapport

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

a regretté que le Gouvernement ait tant tardé avant d'instituer, finalement sous la pression des engagements internationaux, un contrôle indépendant demandé depuis de longues années par la représentation nationale. Elle a également souhaité que le Contrôleur général puisse être désigné par le Parlement à une majorité qualifiée et choisi parmi les personnes dotées d'une expérience dans la défense des Droits de l'Homme.

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