Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juillet 2007 : 1ère réunion
Justice — Contrôleur général des lieux de privation de liberté - examen du rapport

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

s'est inquiété du risque lié à la multiplicité des compétences en matière de contrôle. Il a estimé qu'un nombre restreint d'organismes dotés de moyens renforcés serait préférable à la situation actuelle. A cet égard, il a jugé que le rattachement du contrôle général des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République présenterait des avantages indéniables au regard de l'expérience acquise par les délégués du Médiateur dans les établissements pénitentiaires et de l'économie de moyens qui pourrait ainsi être réalisée. Il a attiré sur ce point l'attention sur le coût considérable de location des immeubles à la charge de certaines autorités administratives indépendantes. Il a regretté en outre que le projet de loi n'ait pas donné davantage de prérogatives au Contrôleur général. Il a ainsi regretté que les ministres ne soient pas obligés de répondre aux avis ou recommandations du Contrôleur général. Il a également estimé que le secret pouvant être opposé à cette autorité recouvrait un champ d'application excessif.

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