Intervention de Richard Yung

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juillet 2007 : 1ère réunion
Justice — Contrôleur général des lieux de privation de liberté - examen du rapport

Photo de Richard YungRichard Yung :

a considéré que le projet de loi constituait un progrès indéniable, en particulier pour les droits des détenus, mais aussi pour les personnels pénitentiaires eux-mêmes. En effet, ce contrôle permettrait de clarifier certaines situations et de lever les éventuelles suspicions. Il s'est interrogé néanmoins sur les raisons qui avaient conduit à isoler ce dispositif de la loi pénitentiaire annoncée pour l'automne. Il a également estimé que la procédure de nomination du Contrôleur général devait répondre à certaines exigences garantissant notamment son indépendance. Il a aussi jugé indispensable la rationalisation actuelle du système des contrôles et soulevé la question des moyens dévolus à cette institution.

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