Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juillet 2007 : 1ère réunion
Justice — Contrôleur général des lieux de privation de liberté - examen du rapport

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

a également attiré l'attention sur l'empilement actuel des organismes de contrôle et l'articulation du rôle du Contrôleur général avec celui des organismes existants. Il s'est interrogé également sur la portée qu'il convenait de donner à la notion de « personnes morales s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux ». Il a également souhaité que les visites inopinées ne soient prévues qu'à titre exceptionnel. Il a estimé que le Contrôleur général devait pouvoir être en mesure de demander de faire cesser une situation inacceptable et jugé indispensable qu'il dispose des moyens nécessaires à son action.

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