Intervention de Jean-Jacques Hyest rapporteur

a observé qu'il convenait de prendre en compte les réactions des administrations visées par le contrôle et que l'efficacité de l'action du contrôleur passait plus par la persuasion que par la contrainte. Il a ajouté que plusieurs des restrictions contenues dans le projet de loi reproduisaient celles prévues par le protocole facultatif des Nations unies. Il a ajouté qu'il n'aurait pas vu d'inconvénient à rattacher la mission de contrôle au Médiateur si celui-ci bénéficiait du statut d'un véritable ombudsman. Il a conclu en indiquant que les différents amendements qu'il proposerait répondraient pour partie à certaines des objections formulées par les commissaires.