Intervention de Françoise Dekeuwer-Défossez

a rappelé qu'un tel droit n'était reconnu ni par le droit français, ni par les conventions internationales, qui se réfèrent aux droits de l'enfant, même si la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît la liberté de procréer et s'oppose à toute immixtion des Etats dans ce domaine. Elle a poursuivi en soulignant que l'adoption visait à donner une famille à un enfant et que l'insémination artificielle avec donneur ne poursuivait qu'un but thérapeutique afin de remédier à une stérilité.