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Intervention de Martine Gross
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 mars 2006 : 1ère réunion
Famille — Droit de la famille - table ronde sur l'évolution des modes de filiation
a regretté que ce refus de reconnaître un droit à l'enfant puisse paradoxalement conduire à ne pas protéger les enfants déjà élevés par des couples homosexuels en les privant d'une filiation conforme à leur environnement et en la limitant à une seule branche en matière de nom, d'autorité parentale, mais aussi de succession et d'obligations.
Tout en reconnaissant que les enfants étaient parfois victimes des irrégularités commises par leurs parents, Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a rappelé qu'une telle situation avait été subie pendant des siècles par les enfants adultérins, et souligné que l'abolition des discriminations à leur égard avait parallèlement modifié la vision de la société sur le mariage. Elle a estimé que ces considérations d'ordre politique justifiaient le refus de la reconnaissance de la filiation incestueuse et des conventions de mères porteuses.
