Intervention de Valérie Goudet

Après avoir rappelé que le juge aux affaires familiales était compétent en matière de dévolution et de modalités d'exercice de l'autorité parentale, Mme Valérie Goudet, vice-présidente, responsable du service des affaires au tribunal de grande instance de Bobigny, a indiqué que la majorité du contentieux tenait au droit de visite et d'hébergement et au non-respect de l'obligation alimentaire, et que les juges ne connaissaient qu'indirectement du beau-parent, au titre des demandes de révision des pensions alimentaires à la suite de recompositions familiales ou du refus de certains adolescents de se rendre dans la nouvelle famille de leur parent extérieur.

a observé que la loi du 4 mars 2002 avait pourtant reconnu la place de beau-parent en prévoyant une possibilité de délégation d'autorité parentale (article 377-1 du code civil) impliquant l'accord des deux parents. Elle a souligné qu'il ne s'agissait pas d'un transfert d'autorité, mais d'un partage, contrairement à l'adoption simple, et que cette délégation pouvait porter sur des actes usuels ou plus graves.

a en outre indiqué que l'article 371-4 du code civil permettait à un tiers, parent ou non, de solliciter du juge aux affaires familiales le droit d'entretenir des relations avec un enfant qu'il aurait élevé, et que l'article 373-3 du code civil prévoyait qu'en cas de décès d'un parent, le juge aux affaires familiales pouvait être saisi afin de reconnaître à un beau-parent l'exercice de l'autorité parentale conjointement avec l'autre parent.