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Intervention de Arnaud Rozan
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 mars 2006 : 1ère réunion
Famille — Droit de la famille - table ronde consacrée à l'adaptation du droit aux familles recomposées
a tout d'abord précisé que les familles recomposées disposaient des mêmes aides que les familles dites classiques, les critères étant la prise en charge de l'enfant et la situation financière.
S'agissant de la question du partage des droits aux prestations familiales en cas de résidence alternée, il a rappelé que les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale s'y opposaient en prévoyant un seul allocataire assumant la charge effective et permanente de l'enfant.
Il a indiqué qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de 2001, et plus récemment le rapport de la mission d'information « famille et droit de l'enfant » de l'Assemblée nationale, avaient conclu à ce qu'un partage avantagerait les familles séparées par rapport aux autres.
a souhaité qu'en cas de désaccord entre les ex-conjoints ou concubins, les caisses d'allocations familiales puissent s'appuyer sur un jugement désignant le parent attributaire des prestations, qui pourrait être celui dont les ressources sont les plus faibles, le juge compensant l'absence de prestation pour l'autre parent en minorant par exemple le montant de la pension alimentaire.
Il a enfin indiqué qu'il pourrait être envisagé de verser sous condition de ressources une prestation spécifique au parent non gardien pour lui assurer les moyens d'exercer sa responsabilité parentale et de supporter les dépenses liées à l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
