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Intervention de Benoît Renaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 mars 2006 : 1ère réunion
Famille — Droit de la famille - table ronde consacrée à l'adaptation du droit aux familles recomposées
Benoît Renaud, notaire :
l'a alors assuré que le droit viager au logement du conjoint survivant n'était pas affecté par le projet de réforme.
