Intervention de Évelyne Didier

Après l'article 2 (Article L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) (Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments), elle a adopté, après des interventions de Mme Évelyne Didier et de M. Claude Biwer, trois amendements visant à étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux permettant des économies d'énergie, pour ceux réalisés en faveur des personnes en situation de handicap et pour ceux visant à prévenir les risques technologiques.

A l'article 3 (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) (Contrats de performance énergétique et travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés), la commission a adopté un amendement élargissant le champ du décret en Conseil d'Etat relatif aux compétences des assemblées de copropriétaires en matière de travaux d'économies d'énergie.