Intervention de Yves Guéna

Ayant été interrogé par M. Jean-Jacques Hyest sur sa conception du travail de la commission, M. Yves Guéna a tout d'abord estimé que la mise en place d'une telle commission était nécessaire, dans la mesure où les dernières opérations de découpage des circonscriptions, menées en 1986 en fonction des résultats du recensement de 1982, n'avaient connu aucune actualisation et ce, alors même que deux nouveaux recensements étaient intervenus en 1990 et en 1999. À ce titre, il a rappelé que, sous sa présidence, le Conseil constitutionnel avait formulé les observations rendues le 15 mai 2003 qui, fortes des enseignements tirés des contentieux relatifs aux élections législatives de 2002, appelaient le législateur à modifier le découpage électoral afin de le rendre plus conforme aux réalités démographiques. Il a souligné que ces « mises en garde » avaient été depuis lors constamment renouvelées par le Conseil constitutionnel.

a ensuite déclaré que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution devrait veiller à ce que les propositions de découpage électoral du Gouvernement respectent un triple encadrement :

- celui de la Constitution, qui fixe un nombre maximum de députés et de sénateurs, et qui précise les missions de la commission, celle-ci devant rendre un avis public et motivé sur les propositions de redécoupage faites par le Gouvernement avant qu'elles ne soient soumises au vote du Parlement ;

- celui de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009, qui précise le statut de la commission ; il a souligné que, bien que la première commission instituée soit soumise à un système de « tirage au sort » pour désigner les trois membres dont le mandat ne sera que de trois ans, au lieu de six, le président aurait nécessairement un mandat de six ans ;

- celui de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, notamment en ce qu'elle prévoit que les Français de l'étranger éliront des députés par le biais d'un scrutin uninominal ; à ce titre, M. Yves Guéna a rappelé que la commission serait compétente pour apprécier la pertinence et la validité des découpages extranationaux qui en découleraient.

Enfin, M. Yves Guéna a éclairé les étapes de sa carrière professionnelle et politique qui avaient pu conduire le Président de la République à proposer sa désignation. Ainsi, il a rappelé :

- son expérience concrète des questions électorales, puisqu'il avait été élu six fois à l'Assemblée nationale et une fois au Sénat ;

- sa connaissance du droit public, en particulier comme membre du Conseil d'État ayant participé auprès de M. Michel Debré à l'élaboration de la Constitution de la Vème République et comme membre du Conseil constitutionnel ;

- son indépendance en tant que président du Conseil constitutionnel.