Intervention de Bruno Retailleau

a jugé, pour sa part, que la proposition de résolution du rapporteur était très équilibrée. Il a considéré qu'un consensus pouvait sans doute être dégagé sur deux points :

- le danger du principe de neutralité de services. Au sujet de la gestion du spectre radioélectrique, il a rappelé que le service public n'était pas oublié, puisque l'Etat peut préempter des fréquences, ce qu'il fait régulièrement ;

- le refus d'une agence européenne et d'une extension des pouvoirs de la Commission européenne au nom de la nécessaire harmonisation de la régulation à travers l'Union européenne. Il a estimé contradictoire de la part de la Commission de proposer, d'un côté, une diminution du nombre de marchés pertinents à réguler et, de l'autre, une sur-régulation des marchés restant dans le champ de la régulation. Il a jugé la création d'une Autorité européenne contraire au principe de subsidiarité et inappropriée en raison des très grandes différences existant entre les marchés nationaux. Toutefois, la nécessité de mieux harmoniser la régulation à travers l'Union européenne doit conduire à renforcer le contrôle sur les régulateurs nationaux, selon des modalités pouvant s'inspirer des projets de rapport de Mme Catherine Trautmann et Mme Pilar del Castillo, récemment présentés à la Commission industrie, transports, recherche et énergie du Parlement européen.

Concernant la séparation fonctionnelle, M. Bruno Retailleau a considéré qu'il s'agissait effectivement d'une « arme atomique » mais que l'action de certains régulateurs européens, notamment en Allemagne ou en Espagne, n'était pas efficace et que cet instrument ne pouvait, à ce titre, être définitivement écarté de la boîte à outils des régulateurs nationaux. Il a estimé, à ce titre, tout à fait satisfaisantes les sûretés proposées par le rapporteur pour son utilisation : la nécessité d'un débat préalable au Parlement et d'un accord de la majorité des régulateurs. Il a attiré l'attention de ses collègues sur deux difficultés qui s'annonçaient avec l'opérateur historique : le risque d'une reconstitution d'un monopole sur le réseau en fibre optique, du fait des avantages acquis par France Télécom, et l'intégration verticale croissante de l'entreprise, désormais engagée dans la production de films et la création de bouquets exclusifs sur ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line) et risquant, comme Vivendi, de rendre plus difficile l'accès aux contenus. Rappelant avoir été lui aussi réticent à l'idée de rendre éventuellement possible l'imposition de la séparation fonctionnelle, il s'est dit désormais convaincu de son utilité dans la panoplie des instruments mis à la disposition des régulateurs, à condition d'un encadrement strict du recours à cet outil.