Intervention de Bruno Retailleau

Commission des affaires économiques — Réunion du 21 mai 2008 : 1ère réunion
Ecologie — Responsabilité environnementale - examen du rapport

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

a fait part de son souhait de présenter un amendement visant à élargir la notion d'intérêt pour agir des collectivités territoriales désireuses d'engager des poursuites judicaires en cas de préjudice écologique. En effet, si les associations agréées, notamment dans le domaine de l'environnement, disposent d'un large intérêt pour agir, celui des collectivités territoriales ne concerne en revanche, en dehors des cas d'incendie, que les biens dont elles sont propriétaires ou ceux sur lesquels elles exercent une compétence particulière, comme les parcs naturels.

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