Intervention de Jean Bizet

En réponse, M. Jean Bizet, rapporteur, a rappelé que le projet de loi était déposé depuis avril 2007, ce qui avait laissé un temps suffisant pour son examen. S'agissant de la notion de réparation complémentaire, il a expliqué qu'il s'agissait d'une réparation en deuxième recours intervenant lorsque la réparation primaire ne pouvait s'exercer. Il a ajouté que le dispositif prévoyait également une réparation compensatoire. S'agissant enfin de la notion de dommage grave, il a indiqué qu'elle serait précisée par voie réglementaire et qu'il existait d'ores et déjà un projet de décret, soumis à consultation publique en même temps que l'avant-projet de loi.