Intervention de Esther Sittler

a rappelé que l'égalité n'est pas encore atteinte en matière de rémunération, comme le mentionne un rapport de l'Insee précisant que l'écart des salaires s'établissait, en 1997, à environ 27 % au profit des hommes et que, parmi les salariés à temps complet, près de la moitié de l'écart salarial entre hommes et femmes pouvait être interprétée en termes de discrimination salariale. Un renversement de cette tendance est donc nécessaire, mais aussi complexe à opérer, car, sur l'ensemble des salariés, les discriminations proprement dites ne représenteraient que 5 % de l'écart. Telle est la raison pour laquelle le projet de loi met en place une palette assez large de mesures permettant de saisir le phénomène des écarts salariaux sous ses différents aspects.

En première lecture, le Sénat avait élargi le champ du projet de loi à des sujets connexes, comme la prise en compte, au titre du congé de maternité, du congé pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, l'indemnisation du congé de maternité prolongé dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré et le report du congé parental au-delà des trois ans de l'enfant, lorsqu'il est impossible de l'inscrire dans une école maternelle ou de trouver une autre solution de garde.

Le Sénat avait aussi renforcé la portée de plusieurs dispositions du projet de loi, notamment en matière de formation des salariés à l'issue d'un congé de présence parentale ou d'un congé parental d'éducation ; il en avait précisé d'autres pour faciliter l'application du texte et prévenir les contentieux, en ce qui concerne par exemple les augmentations de salaire, en particulier au retour de congé de maternité ou d'adoption, et les modalités d'information de l'employeur de l'état de grossesse.

Enfin, le Sénat s'était attaché à simplifier certaines procédures, telles la renégociation des accords sur l'égalité salariale en cours d'application ou l'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche ou d'entreprise sur l'égalité salariale, et il avait assoupli la formulation de certains objectifs du texte, notamment celui relatif à la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les comités d'entreprise et chez les délégués du personnel.

a ensuite relevé qu'en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté une dizaine d'amendements de précision rédactionnelle, s'est ralliée à certaines propositions du Sénat et en a repoussé d'autres avec des arguments quelquefois solides, mais parfois moins bien étayés.

Ainsi, les points d'accord portent sur : l'indemnisation du prolongement du congé de maternité en cas de prématurité, disposition qui est en discussion depuis plusieurs mois et non encore entièrement réglée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; la prise en compte du congé parental ou de présence parentale pour le calcul du droit individuel à la formation ; l'allégement de la procédure d'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche sur l'égalité salariale ; la fixation des objectifs des régions en matière d'accès équilibré à la formation.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a commencé à combler, sur proposition du Gouvernement, la principale lacune du projet de loi, en incluant la problématique du temps partiel dans les négociations obligatoires de branche et d'entreprise sur l'égalité professionnelle.

En revanche, certaines modifications adoptées par le Sénat n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale, avec des arguments en définitive convaincants. Tel est en particulier le cas en ce qui concerne l'exigence d'un certificat médical informant l'employeur de la grossesse, finalement plus intrusive que protectrice pour la salariée. Il en est de même pour l'application, jusqu'à leur expiration, des accords existants de branche et d'entreprise relatifs à l'égalité salariale, car le nombre des accords qui seront soumis effectivement à renégociation avant leur terme sera faible. En ce qui concerne le fait d'exclure de la négociation d'entreprise sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ceux qui paraîtraient « justifiés », il semble en définitive préférable de ne pas courir le risque d'une interprétation restreignant le champ de la négociation d'entreprise aux écarts salariaux explicables par les discriminations. En ce qui concerne enfin le délai durant lequel une entreprise embauchant et formant un salarié de retour de congé parental peut obtenir le crédit d'impôt famille, l'Assemblée nationale a ajouté au délai de trois mois suivant l'embauche, fixé par le Sénat, un délai de six mois suivant le terme du congé, afin que l'ouverture du crédit d'impôt ne soit pas indéfiniment prolongée. Cette position est raisonnable.

voquant enfin les points de désaccord résiduels, Mme Esther Sittler, rapporteur, a cité l'initiative du Sénat prolongeant le congé de maternité de la totalité de la durée du congé pathologique lié à la grossesse, la question du caractère « sérieux et loyal » des négociations de branche et d'entreprise sur la suppression des écarts de rémunération, le report du congé parental jusqu'à l'entrée effective de l'enfant en maternelle et les quotas de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les comités d'entreprise et parmi les délégués syndicaux.